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Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris
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Les droits subjectifs, c'est-à-dire les prérogatives reconnues aux sujets de droit, peuvent être classés en deux catégories. Ainsi, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux .
C'est la notion de patrimoine qui permet d'effectuer cette distinction. Dans le langage juridique, le patrimoine désigne l’ ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée .
C'est autour de cette notion de patrimoine que sont définis les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux : définition.
Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent , et qui par conséquent entrent dans le patrimoine de la personne .
Les catégories de droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont divisés en 3 catégories :
- Les droits personnels : Le droit personnel est le droit qu’a une personne, le créancier, d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) d’une autre personne, le débiteur. Exemple : Le locataire peut exiger du bailleur qu'il lui assure la jouissance paisible des lieux loués.
- Les droits réels principaux : Ce sont ceux qui portent sur la chose elle-même, qui donnent le pouvoir de tirer de la chose tout ou partie de son utilité économique. Exemple : le droit de propriété sur une maison.
- Les droits réels accessoires : Ce sont ceux qui portent sur la valeur de la chose et sont l’accessoire d’une créance, dont ils garantissent l'exécution. Exemple : l’hypothèque qui garantit un prêt.
- Les droits intellectuels : Le droit intellectuel est le droit qu’une personne a sur une chose incorporelle. Exemples : un brevet déposé sur une invention, le droit d'un auteur sur son œuvre…
Les caractéristiques des droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont :
- cessibles : Ils peuvent être vendus, échangés ou donnés.
- transmissibles : A la mort de la personne, ils sont transmis à un successeur.
- saisissables : Les créanciers peuvent les faire vendre et se payer sur le prix de vente.
- prescriptibles : On peut les perdre si on ne les utilise pas pendant un certain temps.
Les droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux : définition.
Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n'entrent pas dans le patrimoine de la personne , car ils ne peuvent pas être évalués en argent .
C'est ce qui permet de les distinguer des droits patrimoniaux qui, eux, sont susceptibles d'être évalués en argent.
Les catégories de droits extrapatrimoniaux
Parmi les droits extrapatrimoniaux, on trouve :
- Les libertés fondamentales . Exemples : la liberté d’expression, le droit à la vie, le droit de réunion, d’association…
- Les droits politiques . Exemple : le droit de vote.
- Les droits familiaux . Exemple : l’ autorité parentale .
- Le droit au respect de la vie privée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » ( article 9 du Code civil ). Ce principe a valeur constitutionnelle ; il a été rattaché par le Conseil constitutionnel à l’article 2 de la DDHC (Conseil constitutionnel, 23 juillet 1999).
- Le droit à l’image : C’est le droit dont dispose toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement. Exemples : une photographie dans un magazine, une vidéo sur un site Internet… Le droit à l’image a été reconnu comme un droit distinct du droit au respect de la vie privée, même si son atteinte est également sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. Civ. 1ère, 10 mai 2005).
- Le droit au respect de l’intégrité physique : « Chacun a droit au respect de son corps ; le corps humain est inviolable » ( article 16-1 du Code civil ). Exemple : une personne ne peut être contrainte de se soumettre à un examen médical ( article 16-3 du Code civil ). De plus, le corps humain est indisponible, hors du commerce ; il ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial (article 16-1 du Code civil). Il faut toutefois noter que certains actes de disposition sont autorisés à titre exceptionnel (exemples : le don d’organes, de sang ou encore de gamètes). Ces actes sont cependant particulièrement encadrés. Ainsi, ils doivent être réalisés à titre gratuit ( article 16-6 du Code civil ) et de manière anonyme ( article 16-8 du Code civil ).
Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux
Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont étroitement attachés à la personne , et sont donc :
- incessibles : Ils ne peuvent pas être vendus, échangés ou donnés.
- intransmissibles : Ils ne sont pas transmis à la mort de la personne. Exemple : Le droit au respect de la vie privée cesse à la mort de la personne, mais n'est pas transmis à ses proches.
- insaisissables : Les créanciers ne peuvent pas les saisir pour se payer. Exemple : Une personne à qui vous devez de l'argent ne peut pas saisir votre droit de vote.
- imprescriptibles : Ils ne s'éteignent pas même s'ils ne sont pas utilisés pendant un certain temps.
Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux en vidéo
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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .
Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.
Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.
Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.
J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.
Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .
J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .
Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .
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je suis en S4 je dois passer le droit des obligations, le droit processuel et le droit pénal as tu ces trois fiches merçi avec le sommaire
J’ai effectivement des fiches en droit des obligations et droit processuel. Pour le droit des obligations au S4, il s’agit a priori des des fiches de responsabilité civile : https://fiches-droit.com/fiches-responsabilite-civile Mais dans certaines universités les étudiants étudient le régime général des obligations au S4. Je t’invite à bien regarder le sommaire des différents packs de fiches pour voir lesquelles correspondent à ce que tu étudies : https://fiches-droit.com/fiches-de-revisions Pour le droit processuel, il s’agit des fiches de procédure civile : https://fiches-droit.com/pack-procedure-civile
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Droit patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Par Marion Rousseaux • 4 Octobre 2015 • Dissertation • 565 Mots (3 Pages) • 9 820 Vues
Dissertation droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
La classification des droits subjectifs peut reposer sur la notion de patrimoine qui permet de distinguer les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. D’après Beigner et Bléry, « la distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux n’est pas aisée voire relève de la subtilité juridique. Pour ces auteurs, la distinction est donc difficile à établir entre ces deux droits pourtant liés car ils appartiennent tous les deux au droit subjectif. Chaque individu appelé sujet de droit dispose de droits subjectifs qui sont l’ensemble des prérogatives dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit qu’il soit physique ou moral. Les droits subjectifs sont reconnus par le droit objectif. Ainsi les individus sont égaux devant la loi mais n’ont pas tous les mêmes droits. Ces droits sont de deux sortes : d’une part les droits patrimoniaux c’est-à-dire des droits ayant une valeur pécuniaire et étant transmissible, saisissable et prescriptible et d’autre part les droits extrapatrimoniaux qui sont des droits n’ayant pas de valeur pécuniaire et étant, à l’inverse, intransmissible, insaisissable et imprescriptible. Il y a une distinction claire faites par la doctrine et qui permet de différencier ces 2 types de droit et qui revêtent des caractéristiques spécifiques. Toutefois cette distinction n’est pas toujours aussi rigide, ils peuvent parfois coexister dans un même cadre. La notion de patrimoine au cœur de cette distinction rend elle pertinente la classification ? Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux semblent en tout point opposables cependant leur frontière semble de plus en plus floue et sujette aux critiques.
- Une classification fondée sur la notion de patrimoine
A : la notion de patrimoine
Patrimoine= ensemble de droits et de charges actuelles et futures dans lequel les droits répondent des charges. Ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagée comme formant une universalité juridique c’est-à-dire un tout, une entité juridique. En droit le patrimoine ne correspond pas à la fortune de la personne. Actif et passif indissociables l’un de l’autre. Conception doctrinale qui donne 4 principes (voir cours)
B : les éléments distinctifs
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, c’est-à-dire des droits appréciables en argent. 3 caractéristiques : cessible, prescriptible (= disparaissent avec l’écoulement du temps), saisissable et transmissible. A l’inverse, les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, imprescriptibles, insaisissable et intransmissibles. Par exemple, le droit de la filiation (=lien juridique qui uni les pères et mères à ses enfants)
- Une classification relative
A : La coexistence des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
La distinction n’est pas toujours aisée. Doctrine du préread -> la distinction relève parfois de la subtilité juridique. Exemple : droit d’un auteur sur son œuvre comprend à la fois des aspects patrimoniaux (droit de céder son œuvre) et des aspects extrapatrimoniaux (droit de faire respecter son œuvre et de ne pas la divulguer)
B : La remise en cause du critère de la valeur pécuniaire
On a toujours considéré que les droits extrapatrimoniaux n’avaient aucune valeur pécuniaire toutefois on remarque qu’ils ne sont pas toujours dépourvus de conséquences de pécuniaires.
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Distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Comprendre les distinctions entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Dans le domaine du droit, il est crucial d'avoir une bonne compréhension des différentes catégories de droits afin de les appliquer efficacement dans divers contextes. Les étudiants en droit se trouvent fréquemment confrontés aux concepts de droits patrimoniaux et de droits extrapatrimoniaux. L'objectif de cet article est d'apporter une clarification sur ces notions complexes en mettant en avant leurs caractéristiques, leurs différences et leurs implications.
I. Traits distinctifs et exemples de droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux englobent ceux qui possèdent une valeur économique et qui peuvent être inclus dans le patrimoine d'un individu. Ils sont transférables, transmissibles et susceptibles d'être saisis, ce qui signifie qu'ils peuvent être vendus, cédés ou saisis par des créanciers. Ces droits sont généralement de nature temporaire et sont soumis à des délais de prescription.
A. Droits réels et personnels
Les droits patrimoniaux se déclinent en deux catégories distinctes : les droits réels et les droits personnels. Les droits réels concernent les biens immobiliers (tels que la propriété, l'usufruit et les servitudes) ainsi que les biens mobiliers (comme la possession et le gage). En revanche, les droits personnels émergent d'un contrat ou d'une obligation entre deux parties (le créancier et le débiteur) et portent sur des sommes d'argent, des prestations de services ou la livraison de biens.
B. Exemples concrets de droits patrimoniaux
- La propriété d'une maison ou d'un terrain
- Les droits d'auteur sur une création littéraire, artistique ou scientifique
- Les brevets d'invention
- Les actions et obligations au sein d'une entreprise
- Les contrats de travail, de prêt ou de location
II. Traits distinctifs et exemples de droits extrapatrimoniaux
En opposition aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux ne possèdent pas de valeur économique et ne peuvent pas être inclus dans le patrimoine d'un individu. Ils ne sont pas cessibles, insaisissables et ne peuvent pas être transmis à un tiers, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être vendus, saisis ou transférés. Ces droits sont généralement de nature perpétuelle et ne sont pas soumis à prescription.
A. Droits de la personnalité et droits familiaux
Les droits extrapatrimoniaux se divisent en deux principales catégories : les droits de la personnalité et les droits familiaux. Les droits de la personnalité visent à protéger l'intégrité physique, mentale et morale de l'individu (tels que le droit à la vie, à la santé, à l'honneur, à la dignité, à la vie privée et à l'image). Les droits familiaux englobent les relations au sein de la famille (tels que l'autorité parentale, la filiation, le mariage et le divorce).
B. Exemples concrets de droits extrapatrimoniaux
- Le droit au respect de la vie privée et familiale
- Le droit à l'intégrité physique et mentale
- Le droit au nom de famille ou au nom marital
- Le droit à l'image et à la réputation
- Les droits du conjoint survivant après le décès de son conjoint(e)
III. Distinctions et implications pratiques des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
La distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux repose principalement sur leur valeur économique, leur inclusion dans le patrimoine, leur transférabilité, leur saisissabilité et leur transmissibilité. Néanmoins, d'autres différences notables existent, ayant des implications juridiques pour les parties concernées.
A. Différences fondamentales et limites de la classification
Outre les critères mentionnés précédemment, les droits patrimoniaux sont temporaires et soumis à des délais de prescription, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont de nature perpétuelle et ne sont pas sujets à prescription. Cependant, cette classification n'est pas toujours étanche : certains droits peuvent présenter des aspects mixtes (patrimoniaux et extrapatrimoniaux) ou évoluer avec le temps. Par exemple, les droits d'auteur comprennent à la fois une dimension patrimoniale (exploitation économique de l'œuvre) et une dimension extrapatrimoniale (respect de l'intégrité de l'œuvre et de la paternité de l'auteur).
B. Conséquences juridiques pour les détenteurs de droits
La compréhension de la nature des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux revêt une importance cruciale pour les juristes, car cela influe sur leurs prérogatives, leur protection et leur transmission. Les détenteurs de droits patrimoniaux ont la possibilité de disposer librement de leurs biens, de percevoir des revenus ou des indemnités, et de faire valoir leurs droits en justice. Les détenteurs de droits extrapatrimoniaux bénéficient d'une protection renforcée contre les atteintes à leur personne, à leur vie privée ou à leur famille, mais ne peuvent pas monnayer ces droits.
En résumé, les distinctions entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux jouent un rôle fondamental dans la compréhension du cadre juridique dans lequel les individus évoluent. Les étudiants en droit doivent maîtriser ces concepts pour appliquer correctement les règles et les principes propres à chaque catégorie de droits.
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Chaque individu possède des droits subjectifs . Il existe deux types de droits subjectif : le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial .
Comme son nom l’indique, il s’agit ici de les distinguer grâce à la notion de patrimoine . Autrement dit, on prend le critère de la valeur pécuniaire afin de permettre la distinction.
Qu’est-ce qu’un patrimoine ? 🤔
On définit alors le patrimoine comme un ensemble de biens, de droits et d’obligations d’une personne . A l’image de l’indivision, celui-ci se décompose entre l’actif , qui désigne les biens et les créances , et le passif , qui comprend toutes les dettes de la personne .
À noter qu’il n’est pas nécessaire de posséder un actif et un passif pour avoir un patrimoine. Toute personne dispose d’un patrimoine qui peut seulement être composé d’un actif ou d’un passif.
Quels sont les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ? Quelle différence entre les droits subjectifs ?
Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide ! 🚀
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1. Droits patrimoniaux : définition
Quels sont les droits patrimoniaux ? 🧐
Les droits patrimoniaux sont les droits qui sont compris dans le patrimoine d’un individu. Autrement dit, lorsque l’on relève une finalité économique d’un droit subjectif , alors il s’agit d’un droit patrimonial.
Il existe plusieurs catégories de droits patrimoniaux :
▶️ Les droits réels : il s’agit d’un droit que possède une personne et qui porte sur une chose corporel. Cela confère au titulaire de ce droit un pouvoir direct et immédiat sur le bien.
Régis par le droit des biens, le droit réel est absolu . Il peut donc être invoqué devant toute personne. C’est un droit opposable à tous (opposable erga omnes ).
Il existe deux types de droits réels :
- Les droits réels principaux : le droit de propriété et ses démembrements (L’usus, le fructus et l’abusus) en sont des parfaits exemples. C’est un droit qui porte sur la chose elle-même.
- Les droits réels accessoires : ce sont les droits qui portent sur la valeur pécuniaire de la chose. Ces droits ont vocation à garantir . Par exemple, le gage ou l’hypothèque.
▶️ Les droits personnels : Ces droits ne portent plus sur une chose mais contre une personne. Par exemple, le créancier possède un droit personnel contre son débiteur qui peut exiger l’exécution d’une prestation.
Régis par le droit des obligations, le droit personnel est relatif. C’est un droit qui ne concerne que le créancier et son débiteur. Bien qu’ opposable aux tiers , le titulaire d’un droit personnel ne peut exiger l’exécution d’une prestation qu’auprès de son débiteur.
Le droit personnel comporte donc l’actif (le créancier), le passif (le débiteur) et la chose (la prestation) . Ce droit personnel implique des obligations diverses pour le débiteur :
- Une obligation de donner : conférer un droit réel au créancier
- Une obligation de faire : fournir une prestation au créancier
- Une obligation de ne pas faire : L’abstention du débiteur. Par exemple, une clause de non concurrence.
▶️ Les droits intellectuels comportent les droits d’une personne sur un bien immatériel. Par exemple, un droit d’auteur ou le brevet d’une invention. Par conséquent, ces droits peuvent permettre un monopole d’exploitation d’une œuvre ou d’une invention.
2. Les caractéristiques des droits patrimoniaux
Quelles sont leurs caractéristiques ? 🤔
Les droits patrimoniaux ont 4 caractéristiques :
- Ils sont prescriptibles : un bien peut être acquis ou être perdu par la prescription. La prescription peut donc être acquisitive ou extinctive.
- Ils sont transmissibles : ils peuvent être transmis aux successeurs.
- Ils sont saisissables : les créanciers peuvent s’en saisir pour payer la dette du débiteur grâce au prix de vente du bien.
- Ils sont cessibles : un droit patrimonial peut être vendu ou échangé.
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3. Droits extrapatrimoniaux : définition
Quels sont les droits extrapatrimoniaux ? 🤔
Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui n’entrent pas dans le champ du patrimoine d’une personne.
Pourtant, ce sont des droits qui sont strictement rattachés à la personne qui serait le titulaire de ces mêmes droits contrairement au droit patrimonial qui se rattache au patrimoine et non à la personne.
Nous l’avions mentionné précédemment, la distinction entre ces deux catégories de droits subjectifs s’opère grâce au critère de la valeur pécuniaire. Autrement dit, ces droits extrapatrimoniaux n’ont aucune finalité économique car il ne sont pas compris dans le patrimoine d’un individu.
Il s’agit toujours de droits dont dispose une personne, mais ils sont d’une autre nature car il ne porte pas sur l’aspect financier. On retrouve :
▶️ Les droits de la personnalité qui porte sur la protection des intérêts d’un individu disposant de la personnalité juridique. Cela inclut notamment :
- Le droit au respect de la vie privée
- Le droit au respect de l’intégrité physique
- Le droit à l’image, etc..
▶️ Les droits familiaux qui régis un ensemble de personne qui ont le même lien de parenté. On peut citer l’autorité parentale.
▶️ L es droits civiques et politiques qui comportent le droit de vote, le droit à un procès équitable, le droit de participer à la vie politique, etc…
▶️ Les libertés fondamentales telles que :
- La liberté d’expression, d’opinion
- La liberté religieuse, de croyance, de culte
- La liberté de réunion
4. Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux
Quelles sont leurs caractéristiques ? 🤔
Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas des droits qui peuvent avoir une finalité économique, ils sont rattachés intimement à la personne car il s’agit des libertés fondamentales, des droits de l’homme, etc… Pour toutes ces raisons :
- Ils sont imprescriptibles : ils ne peuvent pas être acquis ou être perdu avec le temps.
- Ils sont intransmissibles : ils ne peuvent pas être transmis aux successeurs.
- Ils sont insaisissables : les créanciers ne peuvent pas utiliser un droit extrapatrimonial pour obliger le débiteur.
- Ils sont incessibles : un droit extrapatrimonial ne peut pas être vendu ou échangé.
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Comprendre les différences entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Dans le domaine juridique, il est essentiel de connaître les différentes catégories de droits afin de bien les appliquer dans divers contextes. Les étudiants en droit sont souvent confrontés aux concepts de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Cet article vise à éclairer ces notions complexes en présentant leurs caractéristiques, distinctions et implications.
I. Caractéristiques et exemples des droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont ceux qui ont une valeur économique et peuvent être intégrés au patrimoine d’une personne. Ils sont cessibles, transmissibles et saisissables, c’est-à-dire qu’ils peuvent être vendus, donnés ou saisis par des créanciers. Ces droits revêtent généralement un caractère temporaire et sont soumis à prescription.
A. Droits réels et personnels
Les droits patrimoniaux se divisent en deux catégories : les droits réels et les droits personnels. En outre les droits réels concernent les biens immobiliers (propriété, usufruit, servitude) et mobiliers (possession, gage). Les droits personnels, quant à eux, résultent d’un contrat ou d’une obligation entre deux parties (créancier et débiteur) et portent sur des sommes d’argent, des prestations de service ou des livraisons de biens.
B. Exemples concrets de droits patrimoniaux
- La propriété d’une maison ou d’un terrain
- Le droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique
- Les brevets d’invention
- Les actions et obligations dans une entreprise
- Les contrats de travail, de prêt ou de bail
II. Caractéristiques et exemples des droits extrapatrimoniaux
À l’opposé des droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur économique et ne peuvent être intégrés au patrimoine d’une personne. Ils sont incessibles, insaisissables et intransmissibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être vendus, saisis ou transmis à un tiers. Ces droits ont généralement un caractère perpétuel et sont imprescriptibles.
A. Droits de la personnalité et droits familiaux
Les droits extrapatrimoniaux se regroupent en deux grandes catégories : les droits de la personnalité et les droits familiaux. De plus les droits de la personnalité protègent l’intégrité physique, psychique et morale de l’individu (droit à la vie, à la santé, à l’honneur, à la dignité, à la vie privée, à son image). Les droits familiaux concernent les relations entre les membres d’une famille (autorité parentale, filiation, mariage, divorce).
B. Exemples concrets de droits extrapatrimoniaux
- Le droit au respect de la vie privée et familiale
- Le droit à l’intégrité physique et psychique
- Le droit au nom patronymique ou marital
- Le droit à l’image et à la réputation
- Les droits du conjoint survivant après le décès de son époux(se)
III. Distinctions et implications pratiques des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
La distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux repose principalement sur leur valeur économique, leur intégration au patrimoine, leur cessibilité, leur saisissabilité et leur transmissibilité. Toutefois, il existe également d’autres différences notables et conséquences juridiques pour les personnes concernées.
A. Différences fondamentales et limites de la classification
En plus des critères précités, les droits patrimoniaux sont temporaires et soumis à prescription, tandis que les droits extrapatrimoniaux ont un caractère perpétuel et sont imprescriptibles. Néanmoins, cette classification n’est pas toujours hermétique : certains droits peuvent présenter des aspects mixtes (patrimoniaux et extrapatrimoniaux) ou évoluer dans le temps. Par exemple, les droits d’auteur comportent une dimension patrimoniale (exploitation économique de l’œuvre) et une dimension extrapatrimoniale (respect de l’intégrité de l’œuvre et de la paternité de l’auteur).
B. Conséquences juridiques pour les titulaires de droits
Comprendre la nature des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux est crucial pour les juristes, car cela influence leurs prérogatives, leur protection et leur transmission. Les titulaires de droits patrimoniaux peuvent disposer librement de leurs biens, percevoir des revenus ou indemnités, et faire valoir leurs droits en justice. Les titulaires de droits extrapatrimoniaux bénéficient d’une protection renforcée contre les atteintes à leur personne, leur vie privée ou leur famille, mais ne peuvent pas monnayer ces droits.
En somme, les distinctions entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux sont fondamentales pour appréhender le cadre juridique dans lequel les individus évoluent. Il est essentiel pour les étudiants en droit de maîtriser ces concepts afin d’appliquer correctement les règles et les principes relatifs à chaque catégorie de droits.
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Quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?
- Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas intégrés au patrimoine (c’est le sens du préfixe « extra »), ils ne sont donc pas évaluables en argent (par exemple, votre droit de vote n’est pas cessible, on ne peut pas évaluer son prix)
Les droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne et ne sont pas évaluables financièrement, ce qui s’explique notamment par le fait qu’ils ont généralement une valeur morale et qu’on ne peut pas (en principe) en faire commerce : droit au nom, droit à l’image, droit à l’honneur, etc.
Les droits extrapatrimoniaux ont quatre particularités :
- Ils sont indisponibles , ce qui signifie qu’ils ne peuvent être l’objet d’une renonciation ou d’une convention (par exemple, le contrat de location de l’utérus d’une mère porteuse n’est pas valide)
- Ils sont intransmissibles , ce qui signifie qu’on ne peut pas les transmettre à des tiers (par exemple, le droit à l’image d’une personne décédée n’est pas transmis à ses héritiers)
- Ils sont insaisissables , ce qui signifie que les créanciers ne peuvent pas les saisir pour obtenir le paiement d’une créance (par exemple, on ne peut pas vous priver de votre nom pour rembourser une dette)
- Ils sont imprescriptibles , ce qui signifie qu’ils ne s’éteignent pas si on ne les utilise pas et qu’il n’y a pas de prescription pour une action en justice (par exemple, même si vous ne votez pas, vous conservez le droit de vote)
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent ; ils ont donc une valeur pécuniaire et s’inscrivent dans le patrimoine des personnes, aussi bien pour les propriétés possessions (une maison, une voiture, un tableau, etc.) que pour les créances (un découvert bancaire, une dette fiscale, etc.).
À l’inverse des droits extrapatrimoniaux, les droits patrimoniaux sont en principe :
- Disponibles
- Transmissibles
- Saisissables
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Articles similaires, un commentaire sur « quelles différences entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ».
Très bien expliqué. Merci à vous
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Comprendre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux : définition et différences
Dans l’univers du droit civil, la distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux est fondamentale. Ces catégories de droits reflètent des aspects différents de la protection juridique accordée aux individus. D’une part, les droits patrimoniaux englobent tout ce qui peut être évalué pécuniairement, comme les droits de propriété ou les créances. D’autre part, les droits extrapatrimoniaux concernent les attributs non monnayables de la personne, tels que l’honneur, la vie privée ou la liberté. Cette séparation est cruciale pour comprendre les mécanismes de réparation en cas de préjudice et l’étendue de la protection légale des intérêts des individus.
Plan de l'article
Définition et nature des droits patrimoniaux
Exploration des droits extrapatrimoniaux : essence et exemples, comparaison détaillée : droits patrimoniaux vs droits extrapatrimoniaux, implications juridiques des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Les droits patrimoniaux constituent l’ensemble des prérogatives juridiques ayant une valeur économique et faisant partie du patrimoine d’une personne. Ces droits sont définis par leur caractère cessible, transmissible, saisissable et prescriptible. Ils se rattachent donc directement à la notion de patrimoine, qui se compose d’un actif et d’un passif, reflétant la théorie classique du patrimoine d’une personne. Le droit patrimonial englobe diverses catégories, notamment les droits réels , les droits personnels et les droits intellectuels .
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Les droits réels, tels que le droit de propriété, confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, alors que les droits personnels représentent des créances que l’on peut avoir à l’égard d’autrui. Quant aux droits intellectuels, ils protègent les créations de l’esprit, telles que les œuvres littéraires, artistiques ou les inventions, consacrant ainsi un patrimoine immatériel au sein du patrimoine global de l’individu.
Précisons que ces droits patrimoniaux sont régis par des règles précises en matière de transfert et d’exploitation. Ils peuvent être cédés, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, et peuvent faire l’objet d’une transmission à des héritiers ou des légataires. La saisissabilité permet, en cas de défaillance financière, que ces droits soient saisis par des créanciers pour le remboursement des dettes.
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La prescription désigne la possibilité de perdre un droit patrimonial par le non-exercice de celui-ci pendant un certain délai, conformément aux dispositions légales. Cette caractéristique assure une certaine fluidité et stabilité dans les transactions et la circulation des biens au sein du marché.
Les droits extrapatrimoniaux se distinguent nettement des droits patrimoniaux par leur absence de valeur économique directe. Ils sont caractérisés par leur intransmissibilité, leur insaisissabilité et leur imprescriptibilité. Ces droits sont intrinsèquement liés à la personne humaine et à ses attributs essentiels. Au cœur de ces prérogatives, on trouve les libertés fondamentales , les droits politiques , les droits familiaux et les droits de la personnalité . Ils forment un ensemble de droits subjectifs qui protègent des aspects non monétisables de l’existence humaine.
Les libertés fondamentales, comprenant par exemple le droit à la liberté d’expression ou le droit au respect de la vie privée, sont des piliers de l’ordre juridique démocratique. Les droits politiques permettent la participation à la vie démocratique, comme le droit de vote. Les droits familiaux régissent les relations au sein de la famille, tels que l’autorité parentale. Quant aux droits de la personnalité, ils protègent l’intégrité morale et physique de l’individu, englobant le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée ou encore le droit à l’honneur.
Ces droits extrapatrimoniaux, en raison de leur nature personnelle et inaliénable, ne peuvent être l’objet d’une transaction commerciale. Ils ne se transmettent pas par succession et ne disparaissent pas avec le temps. Leur protection est souvent assurée par des dispositions pénales qui sanctionnent leur violation, reflétant ainsi leur importance fondamentale dans la préservation de la dignité humaine et de l’ordre public.
Les droits patrimoniaux , selon la théorie classique du patrimoine, sont ceux qui ont une valeur économique et peuvent être intégrés au sein d’un actif ou d’un passif. Ces droits subjectifs comprennent les droits réels , tels que le droit de propriété, les droits personnels ou créances, et les droits intellectuels , qui protègent les créations de l’esprit. Leur essence réside dans leur caractère cessible, transmissible, saisissable et prescriptible. Une personne peut vendre ou léguer ces droits, les utiliser en garantie de dettes ou les perdre après une certaine période en cas de non-exercice.
À l’opposé, les droits extrapatrimoniaux se concentrent sur la protection de la sphère personnelle de l’individu. Ils englobent des droits inaliénables tels que les libertés fondamentales, les droits politiques, les droits familiaux et les droits de la personnalité. Ces droits ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni saisis, ni prescrits, car ils sont étroitement liés à la dignité de la personne. Ils constituent un socle de valeurs intangibles qui garantissent le respect de l’être humain au-delà de toute considération économique.
La distinction entre ces deux catégories de droits subjectifs se manifeste aussi dans leur régime juridique. Les droits patrimoniaux sont souvent au cœur des transactions commerciales et des litiges contractuels, ils sont régis par le droit privé et notamment le code civil. En revanche, pour les droits extrapatrimoniaux, la transgression entraîne des répercussions dans le domaine du droit pénal, soulignant la protection accordée par la société à ces valeurs non monétisables, comme le droit à l’image ou le respect de la vie privée. Cette dichotomie traduit la dualité des intérêts protégés par le droit : matériel d’un côté, moral et personnel de l’autre.
Les droits patrimoniaux jouissent d’une place prépondérante dans le commerce juridique. Ils se traduisent par des mécanismes tels que l’aliénation, la cession, ou encore la mise en garantie. La propriété intellectuelle, par exemple, relève de cette catégorie et bénéficie d’une réglementation spécifique au sein du code de la propriété intellectuelle. Ces droits s’accompagnent de prérogatives exécutoires, permettant aux titulaires de revendiquer leur bien en cas de litige. Le code civil, dans ses dispositions, encadre l’exercice des droits réels et personnels, offrant un cadre légal pour la transmission et la protection des intérêts patrimoniaux.
En contraste, les droits extrapatrimoniaux s’inscrivent dans une logique de préservation de l’intégrité et de l’identité de l’individu. Ils ne sont pas soumis aux mêmes règles de circulation que les droits patrimoniaux. La violation de ces droits, comme le droit à l’image ou le respect de la vie privée, relève souvent du droit pénal. Ces infractions sont perçues comme des atteintes à la personne même, et non seulement à ses biens, ce qui explique la sévérité des sanctions associées.
La gestion judiciaire des litiges varie donc significativement entre ces deux sphères de droits. Tandis que les conflits autour des droits patrimoniaux se résolvent souvent par des réparations pécuniaires ou des restitutions, les atteintes aux droits extrapatrimoniaux peuvent donner lieu à des dommages-intérêts pour préjudice moral. Ces derniers reconnaissent le tort non matériel subi par la victime et affirment la prééminence des valeurs humaines sur les intérêts économiques.
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Les droits extrapatrimoniaux : définition, caractère, classification
Les Droits extrapatrimoniaux
Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux sont les droits qui ne concernent pas les biens. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’aucun commerce (on ne peut ni les acheter ni les vendre). Les droits extra-patrimoniaux sont composés des : – droits à l’intégrité physique, – des droits à l’intégrité morale, -des droits de la famille
Les droits extrapatrimoniaux se distinguent des droits patrimoniaux car ils ne sont pas susceptibles d’une évaluation pécuniaire : ils ne font pas partie du patrimoine.
Les droits extrapatrimoniaux sont :
- – intransmissibles , c’est-à-dire qu’ils s’éteignent avec la personne et ne vont pas aux héritiers,
- – insaisissables , aucun créancier ne peut les utiliser,
- – imprescriptibles , l’écoulement du temps ou le non-usage de ces droits ne les fait pas s’éteindre
Par opposition aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux ne représentent pas une valeur pécuniaire. Ce qui a pour conséquence qu’ils ont des caractères opposés à ceux des droits patrimoniaux, puisqu’ils ne sont pas évaluables en argent, ils ne sont pas dans le commerce juridique et sont incessibles. Ils sont imprescriptibles.
L’appréhension juridique de ces droits est plus récente même si elle aussi importe puisque ces droits extrapatrimoniaux sont ceux qui protègent les personnes dans leur individualité, ainsi que dans leur vie familiale et sociale. On va retrouver trois catégories principales.
- — Les droits de l’Homme , sont des droits subjectifs car ils sont inhérents à la personne humaine. Ils sont inviolables et sacrés (Ex : droit à la vie, liberté, justice). Ceux sont les droits correspondant aux libertés fondamentales.
- — Les droits familiaux , ils découlent da la situation de l’individu au sein de la famille, ils peuvent apparaitre dans les rapports entre époux, filiation et d’autres… Ces droits familiaux apparaissent aussi dans les rapports entre les grands-parents et les petits-enfants.
- — Les droits de la personnalité, Ils sont inhérents à la qualité de personne humaine, ils appartiennent à tous individus. Cette catégorie des droits de la personnalité est apparue récemment grâce à la jurisprudence, puisque le code civil était muet en la matière. Au final, il est reconnu des droits qui permettent de défendre l’intégrité physique et morale de la personne. Le législateur a ensuite confirmé l‘existence de ces droits à partir de 1970.
Caractères des droits extrapatrimoniaux :
Ils sont opposables à tous, indisponibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.
Ces droits sont protégés, la protection est très souvent d’ordre public , et toute personne pourra faire valoir ses droits ex: journalistes : atteintes à la vie privée, il y aura des condamnations.
Ils sont indisponibles ou hors du commerce, le bénéficiaire d’un droit extrapatrimonial ne peut renoncer définitivement à ces droits intransmissibles à cause de mort: lorsque la personne décède, ces droits s’éteignent avec elle.
Ils sont imprescriptibles : la prescription en droit permet d’acquérir des droits au bout d’un certain temps, l’inverse est aussi possible. Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas soumis à ces règles.
Ces droits sont insaisissables : on ne peut pas saisir des droits extrapatrimoniaux.
I – Les Droits relatifs à l’aspect physique de la personne
C’est la loi du 29 juillet 1994, qui crée un nouveau titre du Code Civil intitulé « Du respect du Corps Humain ». Cet ensemble d’articles qui constituent ce titre crée un statut juridique du corps même si il ne contient pas toutes les dispositions relatives aux corps humain. Le principe est posé à l’article 16-1.1 du Code Civil « Chacun a le droit au respect de son corps » .
L’objectif de la loi, est d’assurer le respect du corps humain contre d’une part les atteintes de tiers mais aussi les atteintes qu’une personne peut se porter à elle-même.
- Le Droit de la personne au respect de son corps
Ce droit est garanti par un principe, celui de l’inviolabilité du corps humain . Article 16-1.2. Ce principe doit être rapproché de celui de l’intégrité du corps humain posé à l’article 16-3 du Code Civil, « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale. » D’autre textes protègent également l’individu contre les atteintes des tiers et notamment de règles d Droit pénal. Il condamne un certain nombre d’atteintes aux personnes afin d’empêcher toute atteinte au corps humain. La responsabilité civile également cet objectif de protéger l’individu en repérant le préjudice causé. Il existe toutefois des exactions qui rendent licites certaines atteintes à l’intégrité du corps humain (Ex : Celui des vaccins, Emprisonnement).
En matière thérapeutique, la loi bioéthique de 2008, a précisé que l’atteinte au corps humain n’est permise sous deux conditions :
— La nécessité thérapeutique
— Le consentement préalable
La loi précise article 16-1-1 du Code Civil, le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. L’autre de la protection du corps humain est que la loi a étendu la protection en interdisant de porter atteinte à « l’intégrité de l’espèce Humaine ».
- Le Droit de la personne sur son corps
Ici, cela relève de la nature juridique du corps humain , est-il une chose dont chacun peut disposer librement ?
D’instinct, la réponse est négative, on ne peut faire n’importe quoi car il y a un certain nombre de limite. Le droit de la personne sur son corps est garanti par le principe de l’indisponibilité du corps humain qui est depuis longtemps et qui a été consacré par la loi de bioéthique de 1994. Il s’agit du principe de l’indisponibilité en utilisant les termes de non-patrimonialité . Le corps humain est indisponibilité, c’est-à-dire qu’il ne peut faire l’objet de convention parce qu’ il est hors du commerce juridique . Article 16-1.3 « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial » . De même, « Les conventions ayant pour effets de donner une valeur patrimonial au corps humain à ses éléments ou à ses produits sont nulles », article 16-6 « prohibe toute rémunération qui prête à toute expérimentation sur sa personne ou à la collecte de produit et d’éléments sur celui-ci » . Cela s’explique qu’en France, le principe du don domine et de la gratuité, ce qui explique également l’interdiction des mères porteuses.
Certaines dispositions sont renforcées de dispositions pénales afin de protéger l’individu contre lui-même.
On cite quelque exception à l’indisponibilité du corps humain :
— Vente des cheveux
— Contrat de travail acrobatique
II – Les Droits relatifs à l’aspect moral de la personnalité
Il est difficile de dresser une liste exhaustive de ces droits. Il s’agit de se limiter à ceux qui font l’objet du plus grand nombre des contentieux (Ex : Droit au respect de la vie privé, droit à l’image).
L’article 9 du Code Civil, issus de la loi 17 juillet 1970, dispose que « chacun a le droit au respect de sa vie privé » , ce droit es également garanti par l’article 8-1 de la CEDH « toute personne a le droit au respect de sa vie privée ». Toute personne qu’elle soit public ou privé a le droit de garder secrète sa vie privé. Le salarié a le droit au respect de sa vie privé sur son lieu de travail , avec la conséquence que son employeur n’a pas le droit de prendre connaissance de l’email personnel.
La notion de vie privée est conçue par la jurisprudence de façon très large. La vie privée englobe. Le droit au respect fait partie de la catégorie des droits à… . Il y a atteinte des lors qu’il y a divulgation d’un élément constitutif de la vie privée sans l’autorisation expresse de la personne.
Toutefois ce droit à la vie privée connaît une limite qui réside dans le droit à l’information du public garanti par l’article 10 de la CEDH et de façon plus large de la liberté d’expression et de communication. Ici, es juges admettent que certains faits puissent être révélés sans l’autorisation de la personne . En fait, il est possible pour la presse de divulguer un élément qui concerne l’intérêt général qui soit d’actualité.
Le droit à l’image a acquis sont autonomie par rapport au respect de la vie privée, il peut y avoir atteinte au droit à l’image sans pour autant que l’autre soit touché. Chacun a le droit à ce que son image ne soit pas reproduite et publié par des tiers. Chacun à un droit exclusif sur son image . En amont c’est aussi le droit de s’opposer à la fixation de l’image.
C’est un droit autonome mais sont régime est proche au droit de la vie privé. La prise et l’utilisation de l’image sont soumises une autorisation expresse et spéciale. Le droit à l’image connait aussi comme limite le droit du public à l’information , sous respect de la dignité de la personne.
La protection de ces droits moraux ou à la personnalité sont civile. Le plus souvent les atteintes sont sanctionnées par des dommages et intérêts. Lorsque l’atteinte est d’une gravité particulière l’article 9.2 prévoit la possibilité pour les juges d’ordonner des mesures destinées à empêcher l’atteinte à la vie privé e . Le droit pénal contient également des dispositions destiné à protéger la vie privé lorsque notamment l’image ou les paroles d’une personne sont capté à son insu. D’autres infractions existent en dehors du code pénal, la loi du 29 juillet 1881, qui sanctionne la diffamation et l’injure .
La distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux n’est pas absolue. Il y a des zones intermédiaires. Certain droit présente des caractéristiques de la catégorie opposée. Certains droits extrapatrimoniaux ont des caractères de droit patrimonial. Certains droits extrapatrimoniaux peuvent être sources de profits. Dans les droits familiaux, les parents doivent entretenir les enfants. Certains biens ne peuvent être saisit dace au minimum pour vivre. Certains biens sont insaisissables. De même façon, certains biens ne peuvent être cédés face à une clause d’inaliénabilité.
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3. - les droits extrapatrimoniaux.
§ 3. Les droits extrapatrimoniaux
Avant d’en exposer le régime (II), il convient d’en examiner la nature (I).
I. Nature des droits extrapatrimoniaux
312 Des droits attachés à la personne. – Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui, contrairement aux droits patrimoniaux, ne sont pas considérés au regard de leur valeur pécuniaire . Généralement exclusivement attachés à la personne, ils représentent une valeur plus intime de l’être, une valeur dégagée des considérations financières . Les actions d’état (exemple : le droit de faire établir sa filiation), les droits de la personnalité (exemple : le droit de faire respecter sa vie privée) sont parmi les exemples les plus communs et les plus caractéristiques de cette catégorie de droits 1520 . Leur domaine est cependant plus large et leurs illustrations plus diverses. Provenant tant du droit public que du droit privé, du droit interne que du droit international, les droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs qui mettent en exergue une valeur essentielle de la société.
313 La typologie des droits extrapatrimoniaux. – Les premiers des droits extrapatrimoniaux sont les droits qui ont pour objet direct la personne de leur titulaire. Ainsi, les droits de la personnalité, comme le droit à l’honneur ou à l’intimité de la vie privée sont des droits extrapatrimoniaux. De la même manière, les droits de famille sont considérés comme[...]
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Mais aujourd’hui, de nombreux travaux de la doctrine contemporaine tendent à montrer leur patrimonialisation, v. J.-M. B ruguière , « Droits patrimoniaux de la personnalité », « Plaidoyer en faveur de leur intégration dans une catégorie des droits de la notoriété », RTD civ . 2016, p. 1. V. la thèse de Th. G isclard , La personnalité humaine comme élément du patrimoine. Étude de droit comparé , dir. G. L oiseau , Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; et l’article de J. A ntipas , « Propos dissidents sur les droits dits patrimoniaux de la personnalité » (qui conteste l’idée et soutient l’unité de ces droits), RTD com . 2012. 35 s. V. encore la thèse de E. M echin , 2014, Le droit patrimonial à la vie privée , Lyon III, 2014 : la thèse tend à démontrer que la vie privée n’échappe pas à la patrimonialisation des attributs de la personnalité. V. les articles précurseurs de E. G aillard , « La double nature du droit à l’image et ses conséquences en droit positif français », D. 1984, chr. p. 161, et de D. A cquarone , L’ambiguïté du droit à l’image , D. 1985, chr. 129.
V. infra ce chap. Ligne d’horizon 5 : le patrimoine : les différents sens du mot. Sur tous ces sens, le v o Patrimoine par L. F rier in Dictionnaire de la culture juridique ; Ph. S imler , « Patrimoines et patrimoine : polysémie du concept », RDI 2009, p. 441. Pour une présentation et une analyse synthétique, v. J. R ochfeld , Les grandes notions du droit privé, Thémis, PUF , 2011, V° Patrimoine, spéc. p. 389, et la notion de « patrimoine communauté » englobant des ensembles de ressources d’intérêt commun et ayant une fonction de transmission. V. encore pour une approche pluridisciplinaire, A. D ionisi-Peyrusse , B. J ean -A ntoine (dir.), Droit et patrimoine , PURH, 2015.
J. Rochfeld , Les grandes notions du droit privé, Thémis, PUF, 2011, V° Patrimoine, spéc. p. 389.
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Les droits subjectifs, c'est-à-dire les prérogatives reconnues aux sujets de droit, peuvent être classés en deux catégories. Ainsi, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. C'est la notion de patrimoine qui permet d'effectuer cette distinction.
Dissertation droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La classification des droits subjectifs peut reposer sur la notion de patrimoine qui permet de distinguer les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
Dissertation de 5 pages en droit civil publié le 22 février 2021 : Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux - distinction structurante et relative - publié le 22/02/2021. Ce document a été mis à jour le 26/02/2021
Il est donc essentiel de distinguer les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. 2- objectifs des droits extrapatrimoniaux : épanouir les personnes et se protéger des autres (voir vidéo jurixio) Les droits extrapatrimoniaux s'intéressent, et se concentrent autour d'une seule personne. Ils n'ont ni but ni vocation ...
Le droit, qui se réalise à l'aide de catégories juridiques dans lesquelles prennent place les éléments de la vie juridique, selon leurs natures et leurs ressemblances, distingue traditionnellement entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux de la personne.
La distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux a le mérite de venir compléter ce premier type de classification. Directement évaluables en argent, les droits patrimoniaux regroupent à la fois les droits de créance et les droits réels.
Les étudiants en droit se trouvent fréquemment confrontés aux concepts de droits patrimoniaux et de droits extrapatrimoniaux. L'objectif de cet article est d'apporter une clarification sur ces notions complexes en mettant en avant leurs caractéristiques, leurs différences et leurs implications.
Il existe deux types de droits subjectif : le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial. Comme son nom l'indique, il s'agit ici de les distinguer grâce à la notion de patrimoine. Autrement dit, on prend le critère de la valeur pécuniaire afin de permettre la distinction. Qu'est-ce qu'un patrimoine ?
La distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux repose principalement sur leur valeur économique, leur intégration au patrimoine, leur cessibilité, leur saisissabilité et leur transmissibilité. Toutefois, il existe également d'autres différences notables et conséquences juridiques pour les personnes concernées.
Le critère de distinction réside dans la possibilité d'évaluer en argent le droit en cause : si ce droit est évaluable en argent, il s'agit d'un droit patrimonial, dans le cas contraire, il s'agit d'un droit extrapatrimonial.
Au sein des droits subjectifs, le juriste distingue d'une part les droits patrimoniaux et d'autre part les droits extrapatrimoniaux. Le principal critère de distinction entre les deux est l'évaluation pécuniaire, avec une logique simple :
Les droits patrimoniaux représentent les droits que la personne peut faire prévaloir sur ces biens, meubles ou immeubles. Les droits patrimoniaux représentent une masse qui peut être soumise à des transactions monétaires. Le patrimoine d'une personne est indivisible et intransmissible entre vifs.
Il existe deux catégories de droits subjectifs : : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Pour distinguer ces droits, on utilise le critère de l'évaluation pécuniaire . Ceux qui sont évaluables en argent sont des droits patrimoniaux (exemple : le droit de propriété sur une voiture ou sur une maison).
Dans l'univers du droit civil, la distinction entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux est fondamentale. Ces catégories de droits reflètent des aspects différents de la protection juridique accordée aux individus.
1- le critère de distinction. -Même si elle est imparfaite, la distinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux a le mérite d'être simple et de rendre assez bien compte d'une réalité sociale. Seuls font partis des éléments actifs du patrimoine, les droits patrimoniaux.
Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux sont les droits qui ne concernent pas les biens. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'aucun commerce (on ne peut ni les acheter ni les vendre).
Provenant tant du droit public que du droit privé, du droit interne que du droit international, les droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs qui mettent en exergue une valeur essentielle de la société.
On peut classer les droits subjectifs en deux types de droits : Les droits patrimoniaux * sont tous des droits susceptibles d'une évaluation pécuniaire. Ces droits peuvent porter sur une chose corporelle ou sur une chose incorporelle. Les droits extrapatrimoniaux * n'ont pas de valeur pécuniaire.
Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux - une dichotomie traditionnelle aux frontières floues. Dissertation - 5 pages - Droit civil. Les personnes physiques sont titulaires de droits subjectifs.
Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Travaux dirigé sur les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Matière. Introduction au droit privé. 25Documents. Les étudiants ont partagé 25 documents dans ce cours. Université Savoie Mont Blanc. Année académique :2020/2021. Partagé par: Étudiant Anonyme.
L'étude de plusieurs exemples topiques démontre que la patrimonialisation des droits extrapatrimoniaux est devenue telle qu'il conviendra de proposer une nouvelle summa divisio qui comportera les catégories de droits suivantes : droits patrimoniaux, droits patrimoniaux à caractère personnel, droits personnels à caractère patrimonial et ...
Les droits subjectifs, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Lecture. Résumé. Sommaire. Résumé du document. Afin de définir convenablement la notion de "droits subjectifs", il est nécessaire de la distinguer de son pendant : le droit objectif. Le droit objectif est l'ensemble des lois et règlements applicables dans un pays.
On parle alors respectivement des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont donc des droits qui peuvent être évalués en valeur ; la summa divisio s'effectue classiquement en une distinction entre les droits réels et les droits personnels.